30 Nov, 2020
Le Health Data Hub
La plateforme Health Data Hub en France
La plateforme Health Data Hub est un outil numérique qui est composé d’un système d’informations dont le but est de regrouper les données de santé de toute la population soignée en France. La création de cette plateforme a été voulue par le législateur français pour favoriser la recherche médicale.
La mise en œuvre de la plateforme a débuté en avril 2020, pendant la crise sanitaire COVID-19. Le périmètre de sa mise en œuvre est limité. L’hébergeur qui a été choisi est la société américaine Microsoft. À la suite de ce choix, le 28 septembre 2020, des syndicats, organismes et associations professionnelles ont saisi le Conseil d’Etat pour demander la suspension des activités de la plateforme eu égard à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt Schrems II du 17 juillet 2020.
La décision du Conseil d’Etat
Dans la décision, le Conseil d’Etat relève que le gouvernement français prévoit de faire héberger les données dans des centres de données situés en France. De plus, au regard des données sensibles que sont celles liées à la santé, les autorités publiques s’engagent à éliminer tout risque de transfert de données en choisissant un nouveau sous-traitant pour l’hébergement des données.
Illustration par ijeab freepik
Fondatrice du cabinet de conseil et d'ingénierie LS Consulting, spécialiste en intelligence économique, juridique et numérique.